Keystone-SDA adrian.reusser@keystone-sda.ch https://keystone.23video.com en-us Visualplatform http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss Keystone-SDA episodic no https://keystone.23video.com/files/rv0.0/sitelogo.gif https://keystone.23video.com http://keystone.23video.com/infractions-sexuelles-les <p>Après plusieurs allers-retours, les Chambres fédérales se sont mises d'accord sur la définition du viol. Le National s'est rallié jeudi par 105 voix contre 74 à la formulation du Conseil des Etats. Basée sur le refus, elle prend en compte l'état de sidération. La définition actuelle du viol est dépassée, sa révision était incontestée. C'est sur son ampleur que les Chambres étaient divisées. Les sénateurs voulaient se baser sur le refus, soit la solution "non, c'est non", tandis que les députés privilégiaient l'option du consentement, "seul un oui est un oui". C'est finalement une troisième formulation, basée sur le refus, mais qui mentionne explicitement l'état de sidération, qui a permis de sortir de l'ornière. Le National s'est également rallié au Conseil des Etats sur la peine-plancher pour le viol avec contrainte et a accepté de la fixer à un an. Il a également mis de l'eau dans son vin sur l'âge de prescription pour les victimes d'agressions sexuelles. Seuls les délits commis sur des mineurs de moins de 12 ans doivent être imprescriptibles. La Chambre du peuple avait précédemment choisi de relever le seuil à 16 ans.</p><p><a href="http://keystone.23video.com/infractions-sexuelles-les"><img src="http://keystone.23video.com/64968560/86129224/d5eb8f058a95c5c4e967cf072c5d915c/standard/download-15-thumbnail.jpg" width="75" height=""/></a></p> http://keystone.23video.com/photo/86129224 Thu, 01 Jun 2023 11:27:16 GMT Infractions sexuelles - Les Chambres se mettent d'accord sur la définition du... Après plusieurs allers-retours, les Chambres fédérales se sont mises d'accord sur la définition du viol. Le National s'est rallié jeudi par 105 voix contre 74 à la formulation du Conseil des Etats. Basée sur le refus, elle prend en compte l'état de sidération. La définition actuelle du viol est dépassée, sa révision était incontestée. C'est sur son ampleur que les Chambres étaient divisées. Les sénateurs voulaient se baser sur le refus, soit la solution "non, c'est non", tandis que les députés privilégiaient l'option du consentement, "seul un oui est un oui". C'est finalement une troisième formulation, basée sur le refus, mais qui mentionne explicitement l'état de sidération, qui a permis de sortir de l'ornière. Le National s'est également rallié au Conseil des Etats sur la peine-plancher pour le viol avec contrainte et a accepté de la fixer à un an. Il a également mis de l'eau dans son vin sur l'âge de prescription pour les victimes d'agressions sexuelles. Seuls les délits commis sur des mineurs de moins de 12 ans doivent être imprescriptibles. La Chambre du peuple avait précédemment choisi de relever le seuil à 16 ans. Après plusieurs allers-retours, les Chambres fédérales se sont mises d'accord sur la définition du viol. Le National s'est rallié jeudi par 105 voix contre 74 à la formulation du Conseil des Etats. Basée sur le refus, elle prend en compte l'état... Keystone-SDA 00:41 <p>Après plusieurs allers-retours, les Chambres fédérales se sont mises d'accord sur la définition du viol. Le National s'est rallié jeudi par 105 voix contre 74 à la formulation du Conseil des Etats. Basée sur le refus, elle prend en compte l'état de sidération. La définition actuelle du viol est dépassée, sa révision était incontestée. C'est sur son ampleur que les Chambres étaient divisées. Les sénateurs voulaient se baser sur le refus, soit la solution "non, c'est non", tandis que les députés privilégiaient l'option du consentement, "seul un oui est un oui". C'est finalement une troisième formulation, basée sur le refus, mais qui mentionne explicitement l'état de sidération, qui a permis de sortir de l'ornière. Le National s'est également rallié au Conseil des Etats sur la peine-plancher pour le viol avec contrainte et a accepté de la fixer à un an. Il a également mis de l'eau dans son vin sur l'âge de prescription pour les victimes d'agressions sexuelles. Seuls les délits commis sur des mineurs de moins de 12 ans doivent être imprescriptibles. La Chambre du peuple avait précédemment choisi de relever le seuil à 16 ans.</p><p><a href="http://keystone.23video.com/infractions-sexuelles-les"><img src="http://keystone.23video.com/64968560/86129224/d5eb8f058a95c5c4e967cf072c5d915c/standard/download-15-thumbnail.jpg" width="75" height=""/></a></p> conseil fédéral conseil national délits sexuels élisabeth baume-schneider état de sidération infractions sexuelles viol violences sexuelles